Foire aux questions
(FAQ)

Un propriétaire ne peut pas vous exiger de dépôt. Il peut cependant vous exiger le paiement du premier mois de loyer à l’avance (art. 1904 C.c.Q.).

Si vous avez déjà payé un dépôt de garantie, vous pouvez enjoindre le locateur à vous le rendre en lui envoyant une mise en demeure. S’il ne vous le rend pas, vous pourrez ensuite ouvrir une demande au Tribunal administratif du logement.

Un propriétaire est tenu de remettre une copie du bail au locataire dans les 10 jours suivant la conclusion de l’entente écrite ou verbale. Toutefois, vous ne pouvez demander la résiliation du bail si votre propriétaire ne se conforme pas à cette obligation. (art. 1895. C.c.Q.).

Si vous n’avez pas reçu une copie du bail, vous pouvez envoyer une mise en demeure demandant une copie du bail à propriétaire. S’il ne vous remet pas une copie, vous pourrez ouvrir une demande au Tribunal administratif du logement.

Non. Vous ne pouvez pas forcer votre propriétaire à accepter la résiliation de votre bail en lui donnant l’équivalent de trois (3) mois de loyer. Toutefois, il est toujours permis de vous entendre avec votre propriétaire afin de trouver une entente.

Oui. En temps normal, si vous décidez de ne pas renouveler le bail, vous devez l’indiquer lorsque vous recevez l’avis d’augmentation de loyer.

Si vous ne recevez pas d’avis d’augmentation de loyer, vous devez envoyer vous-même un avis de non-renouvellement du bail au locateur (art. 1946 C.c.Q.). Pour un bail de 12 mois, vous devez envoyer l’avis au maximum 6 mois avant la fin du bail et au minimum 3 mois avant la fin du bail.

Non, vous n’avez pas à quitter votre logement. Un bail est un contrat qui peut être fait tant à l’écrit que verbalement. Le bail est valide dans les deux cas et vous avez le droit au maintien dans votre logement.

La cession de bail permet à un locataire, le cédant, de transférer son bail à une autre personne, le cessionnaire. C’est généralement la méthode la plus efficace pour se libérer d’un bail avant la fin du terme. Le bail demeure le même, mais il est transféré à une autre personne (art. 1873 C.c.Q.).

La sous-location permet à un locataire, le sous-locateur, de louer à son tour le logement qu’il occupe à une autre personne, le sous-locataire. Contrairement à la cession de bail, le sous-locateur détient toujours le bail et il doit respecter toutes ses obligations. Attention : le sous-locateur ne peut sous-louer plus cher que le loyer inscrit au bail (art. 1950 C.c.Q.). Il s’agit donc d’une relation entre 3 personnes : le locateur, le sous-locateur et le sous-locataire.

Aussi, le sous-locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux. La sous-location prend fin au dernier jour du terme du bail. Un préavis de 10 jours l’avisant de la fin du bail doit être envoyé au sous-locataire (art. 1940 C.c.Q.).

Lorsqu’un locataire souhaite céder son bail, il doit envoyer un avis écrit à son propriétaire. Le propriétaire a 15 jours pour y répondre. Dans l’absence de réponse, il sera réputé avoir accepté la cession. Si le propriétaire refuse la cession pour un motif NON-SÉRIEUX, le bail est résilié automatiquement à la date à laquelle la cession devait prendre effet. Attention! Si le propriétaire refuse pour un motif sérieux (par exemple, le cessionnaire ne peut prouver sa solvabilité), vous restez responsable du bail et vous devez trouver un autre cessionnaire.

Rien n’interdit à un locataire de sous-louer son logement, mais il doit envoyer un avis écrit à son propriétaire. Un colocataire peut également sous-louer sa part du bail. Il doit alors en aviser son propriétaire par écrit et ses colocataires. L’avis doit indiquer le nom, l’adresse de la personne à qui il veut sous-louer ainsi que la date de début et la durée de la sous-location. Le ou les colocataire(s) et le propriétaire ont le droit de refuser la sous-location du logement s’ils ont un motif sérieux. Ils ont 15 jours pour exprimer leur refus, autrement, ils seront réputés avoir accepté (art. 1871 C.c.Q.).

Si vous êtes en retard de plus de 21 jours dans le paiement de votre loyer, votre propriétaire pourra intenter contre vous des mesures visant à obtenir votre expulsion (demande de résiliation de votre bail au Tribunal administratif du logement).

Des retards de paiement fréquents pourraient aussi mener le Tribunal du logement à approuver la demande de résiliation de votre bail faite par votre propriétaire.

Il faut faire attention, puisque quitter son logement sans informer son propriétaire pourrait être considéré comme un déguerpissement (art. 1975 C.c.Q.). Dans ce cas, vous seriez tenu par le Tribunal de payer des indemnités à votre propriétaire.

Cela dit, vous pourriez opter pour une cession de bail. La cession de bail permet à un locataire, le cédant, de transférer son bail à une autre personne, le cessionnaire. C’est généralement la méthode la plus efficace pour se libérer d’un bail avant la fin du terme. Le bail demeure le même, mais il est transféré à une autre personne.

Le locataire a toujours 3 options de réponse à l’avis de hausse de loyer (art. 1945 al. 1 C.c.Q.):

• Accepter l’augmentation et renouveler le bail;

• Refuser l’augmentation et renouveler le bail;

• Refuser l’augmentation et ne pas renouveler le bail.

Le locataire doit répondre dans le mois suivant la réception de l’avis. Pour un bail de 12 mois, l’avis doit être envoyé maximum 6 mois avant la fin du bail et minimum 3 mois avant la fin du bail.

Si le locataire est en désaccord avec la hausse et veut tout de même rester dans le logement, il peut choisir la deuxième option. Si le propriétaire tient à son augmentation, il devra déposer une demande en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement, et ce dans le mois suivant le refus du locataire (art. 1947 C.c.Q.).

L’augmentation de loyer et la clause interdisant les animaux sont deux concepts distincts. Il est possible d’accepter l’augmentation de loyer et de refuser une modification aux conditions du bail. Le propriétaire devra alors ouvrir une demande au Tribunal administratif du logement et aura le fardeau de prouver que la modification est bien fondée.

L’augmentation de loyer et la clause interdisant la consommation de cannabis sont deux concepts distincts. Il est possible d’accepter l’augmentation de loyer et de refuser une modification aux conditions du bail. Le propriétaire devra alors ouvrir une demande au Tribunal administratif du logement et aura le fardeau de prouver que la modification est bien fondée.

Non, l’arrivée d’un nouveau propriétaire ne met pas fin au bail. Cela ne lui donne pas non plus le droit de forcer la résiliation du bail. Le nouveau locateur a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’ancien locateur (art. 1886 C.c.Q. et art. 1937 C.c.Q.).

Non, vous avez un droit au maintien dans les lieux. Ainsi, vous ne pouvez être forcé de quitter votre logement (art. 1936 C.c.Q.), sauf dans les exceptions prévues par la loi (notamment dans les cas de reprise de logement). Le locateur ne peut pas simplement résilier votre bail de manière unilatérale en vous envoyant un avis.

La reprise de logement est un processus qui permet à un propriétaire de reprendre le logement pour s’y loger lui-même ou pour loger l’une des personnes suivantes (art. 1957 C.c.Q.) :

• Ses ascendants au premier degré (parents)

• Ses descendants au premier degré (enfants)

• Son conjoint, marié ou non

• Un ex-conjoint, dont le propriétaire demeure le principal soutien après la séparation

Attention! Ce ne sont pas tous les propriétaires qui peuvent procéder à la reprise d’un logement : une personne morale ne peut procéder à la reprise pour la raison évidente qu’elle n’a pas de famille. Également, lorsque l’immeuble a plusieurs copropriétaires et qu’il ne s’agit pas d’un couple, le recours ne leur est pas ouvert.

Pour procéder à la reprise, un avis doit être envoyé au moins six mois avant la fin du bail. Pour être valide, l’avis doit être écrit avec la date prévue de la reprise, le nom de la personne qui occupera le logement, ainsi que le lien de parenté avec le propriétaire. Une fois l’avis reçu, le locataire a un mois pour prendre une décision quant à ses intentions. Si le locataire ne répond pas, il est considéré avoir refusé la reprise. C’est le propriétaire qui devra alors déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour prouver que la reprise demandée est justifiée.

Voir la section reprise de logement de notre site web pour plus d'information!

Le Code civil du Québec permet au propriétaire d’un immeuble d’évincer un locataire pour « subdiviser le logement, l’agrandir ou en changer l’affectation» (art. 1959 C.c.Q.).

Pour procéder à l’éviction, le locateur doit envoyer un avis au locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois ou plus. L’avis doit indiquer le motif de l’éviction et la date à laquelle le locataire doit partir, soit la dernière journée de son bail.

Le locataire a un mois à partir de la date de la réception de l’avis d’éviction pour y répondre. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter son logement. C’est le propriétaire qui devra alors déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour prouver la viabilité de son projet.

Contrairement à la reprise, dans le cas où l’éviction est accordée par le Tribunal, le locataire a droit à une indemnité automatique correspondant à 1 mois de loyer pour chaque année d’occupation du logement. Il y a un minimum de 3 mois de loyers et un maximum de 24 mois de loyer qui peuvent être versés au locataire. Le locataire peut également réclamer des dommages-intérêts s’il est capable de démontrer que les dommages qu’il subit du fait de son éviction sont plus élevés que le montant versé par le propriétaire.

Voir la section Éviction de notre site web pour plus d'information!

Non, vous avez un droit au maintien dans les lieux (art. 1936 C.c.Q.). Le locateur ne peut vous obliger à quitter votre logement pour n’importe quelle raison ou vous forcer à accepter un montant. Néanmoins, si vous souhaitez le faire, rien ne vous empêche de vous entendre avec votre propriétaire.

Non, pour faire des travaux majeurs, votre propriétaire doit suivre une procédure particulière. Si les travaux nécessitent une évacuation, elle doit être prévue d’avance et une indemnité doit vous être remise pour que vous n’ayiez pas à engager des dépenses supplémentaires.

Voir l'information sur le site web du Tribunal administratif du logement: https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/travaux-majeurs

Non. Un retard de paiement peut entraîner des conséquences sérieuses pour le locataire. Après 21 jours, le propriétaire peut ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement pour non-paiement de loyer, et cela peut aller jusqu’à entrainer la résiliation du bail.

Non, si le locataire souhaite faire des réparations à la place du propriétaire, il doit d’abord s’adresser au tribunal pour obtenir une autorisation (art. 1867 C.c.Q.).

Cependant, il est possible de faire des réparations en lieu et place du propriétaire sans passer par le tribunal si celles-ci sont urgentes et nécessaires et à condition que le propriétaire ait déjà été informé et n’ait pas agi en temps utile (art. 1868 C.c.Q.). Le locataire peut alors retenir ses dépenses sur son loyer. Il doit remettre toutes les pièces justificatives des dépenses engendrées au locateur.