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LA REPRISE DE LOGEMENT

 Vous avez reçu un avis de reprise de logement? Cette section vous donne une bonne base d'information avant de nous contacter, afin d'avoir tous les renseignements nécessaires pour la défense de vos droits.

Informations de base

La reprise de logement, c’est lorsqu’un-e propriétaire désire reprendre le logement pour s’y loger ou pour y loger un-e membre de sa famille immédiate (parents, enfants) ou une personne dont il est le principal soutien.

L’article 1959.1 qui vise à protéger les locataires aîné-e-s :

Êtes-vous :

  • Âgé-e de 70 ans ou plus?

  • Locataire depuis au moins 10 ans dans votre logement?

  • Une personne à faible revenu? ( basé sur les critères d'admissibilité pour un HLM, voir l'Office municipal d'habitation de votre municipalité)

L’article 1959.1 du Code civil du Québec indique que la personne propriétaire ne peut reprendre un logement ou en évincer un-e locataire ou son-sa conjoint-e qui, au moment de la reprise ou de l’éviction, rempli toutes ses conditions. 

ATTENTION, il y a des exceptions :
L’éviction ou la reprise est possible si la personne propriétaire :

  • Est elle-même âgée de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;

  • Elle est une propriétaire occupante âgée de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un-e bénéficiaire âgé-e de moins de 70 ans.

  • Le-la bénéficiaire de la reprise est âgé-e de 70 ans ou plus;

Les délais pour recevoir un avis de reprise de logement

Bail de plus de 6 mois

L'avis de reprise doit être envoyé au moins six mois avant la fin du bail

Bail de 6 mois ou moins

L’avis de reprise doit être envoyé au moins un mois avant la fin du bail

Bail indéterminé

L’avis de reprise doit être envoyé 6 mois avant la date souhaitée de reprise

Le contenu de l'avis

L’avis doit contenir :

  • La date prévue pour la reprise,

  • Le nom du, de la bénéficiaire

  • Son lien de parenté avec le, la propriétaire

ATTENTION!

Le ou la propriétaire doit:

  • Être propriétaire de l’immeuble au moment d’envoyer l’avis;

  • Être une personne physique, par opposition à une personne morale (comme une compagnie);

  • Être propriétaire unique, sauf s’il n’y a qu’une seul-e autre copropriétaire et ‑que ce soit son, sa conjoint-e;

* En matière de reprise de logement, sont considérées comme conjoint-e-s les personnes mariées de même que celles vivant en union civile ou en concubinage, incluant les conjoint-e-s de même sexe.

La reprise ne peut être demandée que pour le bénéfice des personnes suivantes:

  • Le, la propriétaire lui-même;

  • Ses parents et ses enfants;

  • Un-e autre parent ou allié-e dont il, elle est le principal soutien (il appartiendra au, à la propriétaire de démontrer qu’il ou elle est le principal soutien de cette personne).;

  • Un-e ex-conjoint-e dont il, elle est le principal soutien;

→ La notion de soutien implique la dépendance. Il peut être financier, mais aussi moral et psychologique. Dans tous les autres cas, la reprise sera refusée

Répondre à l’avis de reprise

Indépendamment de la durée du bail, la personne locataire dispose d’un délai d’un mois pour envoyer au propriétaire sa réponse à l’avis de reprise. Ce délai débute à la date de réception de l’avis. Il est toujours préférable d’envoyer sa réponse par courrier recommandé.

Si la personne locataire ne donne aucune réponse dans le délai d’un mois, elle est réputée avoir refusé de quitter. 

À la suite du refus de la personne locataire de quitter le logement, c’est au ou à la propriétaire d’aller faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL).

Le ou la propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter du refus de la personne locataire pour déposer une demande de reprise de logement au TAL.

Cliquez ici pour un modèle de réponse à l'avis de reprise de logement

L'audience en reprise de logement

Si le propriétaire ouvre un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL), vérifiez si vous êtes admissible à l'aide juridique ou si vous souhaite faire appel à un-e avocat-e privé-e. Vous pouvez aussi vous représenter seul-e. Contactez InfoLogis Mauricie pour de l'information sur votre préparation d'audience.

L'argumentaire des locataires se base sur démontrer la mauvaise foi du ou de la propriétaire, que son objectif est de mettre à la porte un-e locataire indésirable parce que ne paie pas assez cher, demande des réparations... 

Article 1967 du Code civil du Québec : Lorsque le Tribunal autorise la reprise ou l’éviction, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au ou à la locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement.

Le recours en reprise de mauvaise foi

Que la reprise ait eu lieu à la suite d’une entente à l’amiable ou à la suite d’une autorisation du Tribunal administratif du logement (TAL), la personne locataire garde un droit après son déménagement, à savoir le droit de poursuivre le, la propriétaire pour reprise de mauvaise foi.

En effet, dans le cas où la ou le propriétaire n’utilise pas le logement pour les fins mentionnées dans l’avis de reprise, il est probable que le, la propriétaire n’avait pas réellement l’intention de reprendre le logement. La personne locataire peut alors déposer une demande au TAL. Lors de l’audition, le ou la locataire devra prouver que le logement n’est pas utilisé comme prévu et que le, la propriétaire a agi de mauvaise foi. 

Une personne locataire qui veut se battre jusqu’au bout pourra obtenir non seulement des dommages intérêts supplémentaires, mais aussi des dommages punitifs, si la preuve à convaincu le Tribunal. Les locataires ont 3 ans pour porter plainte contre le propriétaire ayant fait une reprise de mauvaise foi.

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